Préambule :
 
La boutique en ligne bigfic.fr (ci-après « le Site ») a été mise en place par la société BIGFIC France, qui est l’exploitante de ce site.
 
La société BIGFIC France est une société par actions simplifiée au capital de 750.000 €, dont le siège social est sis Avenue de Croix Sud – ZI Croix Sud - 11100 NARBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le numéro 830 242 392.
 
Vous pouvez nous contacter par email [email protected] ou par téléphone au 04.68.424.424.
 
Les présentes conditions de vente sont applicables sur le site bigfic.fr.
 
Toute commande passée pour un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet bigfic.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
 
En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
 
La société BIGFIC France fabrique et commercialise les articles présents sur son site internet, mais elle est également une société de conseils.
 
Il est de la responsabilité exclusive de chaque Client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir ses besoins. Le Client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser à la société BIGFIC FRANCE.
 
La seule et unique obligation de la société BIGFIC FRANCE que les Clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. En aucun cas, la société BIGFIC FRANCE ne saurait être tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres.
 
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
 
 
ARTICLE 1 - INTEGRALITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par BIGFIC France. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre BIGFIC France et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
 
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ces conditions générales d’achat ou dans tout autre document, seront inopposables à la société BIGFIC FRANCE, quel que soit le moment où elles auront pu être portée à sa connaissance.

La société BIGFIC FRANCE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
 
Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente dès lors que le Client valide sa commande.
 
ARTICLE 2 - OBJET
 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société BIGFIC FRANCE au Client.
 
ARTICLE 3 - COMMANDE ET FACTURATION
 
a)       Enregistrement de la commande
Le Client ajoute le ou les articles souhaités à son panier.
 
Le panier est alors consultable par le Client. A ce stade, le Client peut simuler le montant des frais de port.
 
Il appartient au Client de vérifier son panier et les données transmises pour le traitement de sa commande.
Une page récapitulative correspondant au bon de Commande apparaît à l’écran, permettant au Client d’effectuer toutes modifications en cliquant sur « Continuer mes achats ».
 
Pour accéder à la validation de la Commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter de manière expresse, en cochant la case prévue à cet effet.
Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
 
Toute commande passée auprès de la société BIGFIC France sur le Site dûment validée par le Client est ferme et définitive. Le Client devra attendre sa réception et appliquer alors son droit de rétractation.
 
S'il y a indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue, la société BIGFIC FRANCE en informera le Client. Dans la mesure du possible, le Client se verra proposer un produit similaire à prix équivalent, si cette option n'est pas retenue par le Client, celui-ci sera libre de demander un remboursement de sa commande qui lui sera effectué sans délai.
 
b)       Validation et paiement de la Commande
Le Client acheteur garantit à la société BIGFIC FRANCE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande. Le Client, par la validation de son Panier d’Achat (en cliquant sur l’icône « Accéder au paiement »), du Bon de Commande récapitulatif et des Conditions Générales de Vente, donne son consentement pour passer à l’étape de la validation de la Commande par le paiement. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le Bon de Commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les modes de paiement proposés sont les suivants : CB, e-carte bancaire, PayPal, virement.
La Commande n'est prise en compte qu'après réception du paiement complet (par virement ou après validation des données par l’organisme de paiement).
Si, le client ne règle pas la totalité du prix à la commande, la société BIGFIC FRANCE n’est pas tenue de procéder à la livraison des marchandises ou à la fourniture des services commandés par le client.
 
c)       Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte Client. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez, dans ce cas, prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. La société BIGFIC FRANCE se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La société BIGFIC FRANCE recommande au Client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société BIGFIC France lors de la confirmation de sa commande. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
 
d)       Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BIGFIC FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies sont à télécharger sur le compte Client).
 
e)       Facturation
La facture est disponible sur le site internet dans la rubrique "Mon compte" et via l’email d’expédition de Commande.
Si vous souhaitez une facture papier, il faut impérativement en faire la demande lors de la commande. Celle-ci sera alors jointe à votre colis. Si vous en faites la demande ultérieurement, des frais de traitement et d’expédition vous seront alors demandés.
 
 
ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
 
La vente de produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus.

Le Client s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales sans l'accord écrit de la société BIGFIC FRANCE.

Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage en propre ou professionnel et tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces produits quelles que soient les modalités
 
ARTICLE 5 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

a) La société BIGFIC FRANCE présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

b) Les offres présentées par la société BIGFIC FRANCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La société BIGFIC FRANCE se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

c) Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société BIGFIC FRANCE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

d) La société BIGFIC FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La société BIGFIC FRANCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
e) Disponibilité des produits : les produits comportant la mention verte « EN STOCK » sur le site bigfic.fr sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu'il n'est plus en stock, le bouton « Disponible sous -- jours » vous le signale.
 
Les articles « sur-mesure » « fabrication à la demande » ou les options de personnalisation demandent un délai de fabrication plus long qui vous sera communiqué à la commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article L216-2 et suivants du code de la consommation. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la société BIGFIC FRANCE est en mesure de se le procurer.

En cas d'impossibilité d'échange, la société BIGFIC FRANCE se réserve le droit d'annuler la commande du Client et de rembourser l’intégralité des sommes versées.

f) Prix des produits : les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de validation de la commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.

L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
 

ARTICLE 6 – LIVRAISON
 
Nous livrons en France métropolitaine, en Corse et en Belgique. Pour toutes livraisons dans une autre zone géographique, nous vous invitons à prendre contact avec nous.
 
a)       Frais de livraison
 
Les frais de livraison varient selon les articles, le lieu de livraison et le mode de livraison choisi.
 
Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une même commande, nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais de livraison s’appliquent à chacune d’elle.
 
b)       Délai et mode de livraison
 
Les articles en stock et non personnalisés sont expédiés dans un délai de 48 heures ouvrés.
 
Pour les petits colis, le commande du Client sera expédiée avec DPD ou Colissimo. Le délai moyen constaté est de 3/4 jours.
 
Pour les colis supérieurs en poids à 30 kg ou supérieurs en dimensions à 1,50 mètre de développé, ils sont pris en charge par un transporteur : GEODIS ou DB SCHENKER. Le délai moyen constaté est de 5 jours pour la France métropolitaine.
 
La société BIGFIC FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
 
Nous attirons votre attention sur le fait que les enquêtes de recherche de colis peuvent durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de leur ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le colis n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, il est considéré comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
 
c)       Adresse de livraison
 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
 
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société BIGFIC FRANCE. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour une représentation du colis par le transporteur ou la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
 
d)       Emballage des produits et livraison par le transporteur
Nous apportons le plus grand soin à l’emballage, les colis de plus de 30 kg sont emballés sur une palette. Si la palette est manquante lors de la livraison, il vous appartient de faire des réserves.
Le Client sera averti par email de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de cinq jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous suggérons de vérifier dans vos emails que le colis n'est pas en instance (en fonction du mode de livraison utilisé soit au Bureau de Poste, soit dans un relais GLS, soit en attente de prise de rendez-vous ou de précisions du transporteur) puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un email à [email protected]
 
VERIFICATION DU COLIS A RECEPTION
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison.
 
EN CAS D’ANOMALIE :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client.
Si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch du transporteur) il est indispensable que le Client fasse des réserves.
En cas de réserves émises à la réception, il convient de prévenir la société BIGFIC FRANCE dans un délai de deux jours ouvrés et de confirmer vos réserves au transporteur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.
 
 
ARTICLE 7 – ERREUR DE LIVRAISON – PRODUITS NON CONFORMES
 
a) Le Client devra formuler auprès de la société BIGFIC FRANCE dans un délai de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en quantité ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

b) La formulation de cette réclamation auprès de la société BIGFIC FRANCE sera faite par email à l'adresse [email protected]

c) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société BIGFIC FRANCE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
d) La société BIGFIC France mandatera un transporteur ou fournira une étiquette Colissimo pour le retour des pièces non conforme. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être conditionné dans son emballage d’origine.

Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
 
 
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

a) Le transfert des risques intervient au moment de la signature du bon de transport au transporteur. Les produits sont, dès lors, placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
 
b) La société BIGFIC France conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la société BIGFIC France pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le Client.

La société BIGFIC France pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas un paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
 
Jusqu'à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert des risques au Client, conformément au paragraphe 7.2 ci-dessus, le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le Client.

L’ouverture d'une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société BIGFIC FRANCE.

L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont la société BIGFIC France revendique la propriété.
A défaut, la société BIGFIC France aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client.

En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
 
 
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT
 
a)       Droit de rétractation
 
Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société BIGFIC FRANCE. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner à ses frais son achat intact et dans son emballage d’origine.
La société BIGFIC FRANCE s’engage à rembourser le prix payé par l’Acheteur, à l’exception des frais de retours, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de ce droit de rétractation, par le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour toute commande de produits réalisée à la demande tels que, notamment, les coffres thermolaqués, les coffres fabriqués à la demande ou sur-mesure et les articles à la coupe.
 
 
b)       Procédure de rétractation et retour des articles :
 
Avant de nous retourner un ou des articles, le Client doit, au choix :
-          nous envoyer un email à l’adresse suivante : [email protected] en nous indiquant le choix opéré pour le retour des pièces et la date d’expédition.
-          compléter le formulaire de rétractation (lien)
 
Le retour peut aussi se faire directement à notre magasin à NARBONNE.
 
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l'adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. La société BIGFIC FRANCE recommande au Consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Pour les retours ne pouvant pas été effectués par Colissimo, il convient de se rapprocher d’un transporteur. En cas de perte du colis, BIGFIC FRANCE ne saurait être tenue responsable.
 
Important : Pour que vos produits retournés soient acceptés par nos équipes, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société BIGFIC France et comporter le bon de livraison dument rempli ; les articles doivent nous être renvoyés dans un état permettant leur remise en vente et conditionné dans leur emballage d'origine
 
c)       Remboursement
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison payés lors de la commande dans le cas d'un retour de commande complète, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
 
Un email de confirmation de remboursement est envoyé au Client le jour du remboursement.
 
ARTICLE 10 – GARANTIES
 
a)       Garanties commerciales
 
Certains produits peuvent, en effet, bénéficier par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite accordée par la société BIGFIC FRANCE qui s’applique en plus des garanties légales. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les produits : la durée est généralement indiquée dans la fiche article ou sur la notice du produit.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 8.b des présentes Conditions Générales.

Les produits que nous vendons reflètent souvent les propriétés des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Nous travaillons notamment avec de l’aluminium strié, les stries peuvent présenter des irrégularités, ces caractéristiques sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie intégrante des matériaux utilisés.
 
Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle la société BIGFIC FRANCE n’est pas partie. La société BIGFIC FRANCE ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer cette garantie.
L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Afin de mettre en œuvre ces garanties commerciales, Vous pouvez contacter le Service Client au choix par téléphone 04.68.424.424 ou par email [email protected]
 
Quelles sont les exclusions générales de la garantie commerciale ?

De manière générale, la garantie commerciale ne s’applique pas aux produits :
-          Mal stockés ou montés ;
-          Ayant subi une mauvaise utilisation ou une modification ;
-          Ayant été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits non appropriés ;
-          Ayant été utilisés de manière inappropriée ou ont subi un usage abusif (qui ont par exemple été utilisés dans l’eau) et/ou de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
-          Les produits sales et/ou tâchés.
 
La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale qui n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ; ni les dommages causés par, entre autres, le vol, la chute ou les détériorations causées par un objet extérieur, l’incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide ou les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages indirects ou fortuits.
 
Conseils d’entretien

Pour bénéficier d’une garantie commerciale, il faut respecter les notices de montage et d’installation, les instructions de maintenance et d’entretien, et les avertissements, le cas échéant, fournis avec le produit.
 
b)       Garanties légales
 
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.
 
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
 
Article L217-5
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
 
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
 
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
 
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
 
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
 
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
 
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
 
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
 
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
 
 
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
 
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
 
 
ARTICLE 12 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
ARTICLE 13 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
ARTICLE 14 : TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société BIGFIC France pour obtenir une solution amiable.
Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de la société BIGFIC France, soit le tribunal de commerce de NARBONNE (AUDE).
 
 
ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur bigfic.fr sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site bigfic.fr est strictement interdite.

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