Conditions Générales de Vente


1.APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par BIGFIC.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre BIGFIC et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de BIGFIC.
Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ces conditions générales d’achat ou dans tout autre document, seront inopposables à BIGFIC, quel que soit le moment où elle auront pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de BIGFIC.
BIGFIC entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, BIGFIC se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

2.OBJET

BIGFIC est un distributeur de matériels ainsi qu'une société de conseils. BIGFIC commercialise ses produits auprès de tous clients. Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir ses besoins. Le client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser à BIGFIC. La seule et unique obligation de BIGFIC que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. En aucun cas BIGFIC n'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

3.COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de BIGFIC est ferme et définitive pour le client dès réception par BIGFIC d’un bon de commande.
S'il y a indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue, BIGFIC en informera le client. Le client se verra proposer un produit similaire à prix équivalent, si cette option n'est pas retenu par le client,celui-ci sera libre de demander un remboursement de sa commande qui lui sera effectué sans délai.

4.PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif BIGFIC en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix sont en TTC.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises applicables à la date de réception de la commande.

5.DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits vendus.
Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Les factures sont payables par chèque,le jour de la commande à l'ordre de BIGFIC, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

6.CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client, au magasin de BIGFIC ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.

6.2Délais de livraison

BIGFIC s'engage à livrer toute commande dans un délai maximum de 30 jours à réception du bon de commande accompagné du règlement, dès réception de la commande.

BIGFIC s'engage à informer le client sur le délais de livraison envisagé. En cas de problème BIGFIC informera le client de l'indisponibilité du produit ou du retard possible. Le client pourra dés lors demander le remboursement qui sera effectué sans délais.

6.3 Transfert des risques.
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1 ce dessus. En conséquence, dès sortie du magasin de BIGFIC, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

6.4 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par BIGFIC au client.

6.5 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport avec confirmation écrite au transporteur.

En tant que client vous disposez de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, seuls les frais de retour sont à votre charge (artL.121-20 code de consommation).

6.6 Livraisons en France 

Les produits achetés seront livrés en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Ils sont livrés à l'adresse indiqués au cours du processus de commande. Les informations renseignées par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ( notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de la ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail ), BIGFIC ne sera être tenu responsable.                                                                                                                         


7.PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION
Tout client dont le siège social est situé hors France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez BIGFIC et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de BIGFIC.

Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.
En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier:
- Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne :le numéro de TVA intracommunautaire du client.
- Pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne :
• Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours,délivrée par le centre des impôts du client, ET
• Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du client.
Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

8.RETOUR DE MARCHANDISES
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR par écrit (courrier, mail...). A ce titre, un formulaire de rétractation est mis à disposition de l'acheteur en bas de site (lien). Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré pourra subir une décote allant jusqu'à 30%. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société BIGFIC SARL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.


Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours.
Tout retour doit être réalisé avec l'emballage d'origine et à la charge de l'acheteur. Toute trace d'usure ou de détérioration entrainera une décôte de 30% de la valeur d'achat.
En aucun cas, la société BIGFIC SARL ne prendra en charge la réparation effectuée par un tiers sur un produit livré sans avoir été sollicité au préalable. Le service commercial de la société BIGFIC SARL est le seul habilité à accorder ou refuser une telle intervention.
Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté concernant les produits qui ont requis une modification à la demande du client. 
Tous les produits de SAV ne sont ni repris ni échangé. 

9.CONDITIONS DE GARANTIE
Nos produits sont garantis un an, nous apprécions particulièrement toute remarque que nos clients souhaiteraient faire en vue de l'amélioration ou de l'usage des matériels achetés.

10.OBLIGATIONS DU CLIENT
La vente de produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus. 
Le client s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales sans l'accord écrit de BIGFIC.

Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage en propre ou professionnel et tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.

De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces produits quelles que soient les modalités.
BIGFIC se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire,d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

11.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
BIGFIC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, BIGFIC pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
BIGFIC pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas un paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.
L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société BIGFIC.
L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont BIGFIC revendique la propriété.
A défaut, BIGFIC aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.


12.ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, le consommateur pourra saisir la juridiction de son choix.